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Permis de construire
Dès le 1er juillet, toutes les dossiers de demande de permis de construire, petits (simplifiés) ou grands (ordinaires), doivent être déposés et traités avec l'application électronique JURAC - https://www.jura.ch/jurac
Le Gouvernement a fixé une redevance cantonale pour chaque dossier traité, en plus des autres taxes et émoluments.
- CHF 125.- pour un grand permis
- CHF 10.- pour un petit permis
La procédure simplifiée (petit permis)
La procédure simplifiée est de compétence communale. Elle permet d’obtenir un petit permis et s’applique pour un projet qui répond à tous les critères cumulatifs suivants:
- le coût des travaux n'excède pas 100'000 francs
- la surface hors-sol est inférieure à 100 m2
- le projet ne touche pas à des intérêts publics importants ou des périmètres de protection (protection de la nature, des sites, du patrimoine, etc.)
- le projet ne déroge pas à la législation fédérale sur l’aménagement du territoire
La procédure ordinaire (grand permis)
La procédure ordinaire est de compétence cantonale, sauf pour les communes de plus de 5000 habitants (Delémont, Porrentruy et Haute-Sorne). Elle permet d’obtenir un grand permis et concerne tout projet qui répond à l'un ou l'autre des critères suivants:
- le coût des travaux excède 100'000 francs ou atteint une surface hors-sol de 100m2
- le projet est situé dans un périmètre de protection (protection de la nature, des sites du patrimoine, etc.)
- le projet touche à des intérêts publics importants
- le projet déroge à la législation fédérale
Renseigements
Biolchi Stéphanie
Secrétaire communale
