République et Canton du Jura
Section des permis de construire
- Tél. prof.
- +41 (0) 32 420 53 10
- Fax
- +41 (0) 32 420 53 11
- permis.sdt@jura.ch
- Adresse
- Rue des Moulins 2, CH - 2800 Delémont
Permis de construire : procédures
La section des permis de construire coordonne et octroie les permis de construire pour l’ensemble des communes jurassiennes à l’exception des villes de Delémont, de Porrentruy et de la Commune de Haute-Sorne.
Les demandes de permis de construire ne doivent pas être déposées obligatoirement par un architecte. Toutefois, il est vivement conseillé de faire appel à une personne de métier afin que le dossier de demande de permis soit bien présenté (gain de temps) et le projet de meilleure qualité.
Il existe deux types de procédures d’obtention d’un permis de construire :
La procédure simplifiée (petit permis)
La procédure simplifiée est de compétence communale. Elle permet d’obtenir un petit permis et s’applique pour un projet qui répond à tous les critères cumulatifs suivants:
- le coût des travaux n'excède pas 100'000 francs
- la surface hors-sol est inférieure à 100 m2
- le projet ne touche pas à des intérêts publics importants ou des périmètres de protection (protection de la nature, des sites, du patrimoine, etc.)
- le projet ne déroge pas à la législation fédérale sur l’aménagement du territoire
La procédure ordinaire (grand permis)
La procédure ordinaire est de compétence cantonale, sauf pour les communes de plus de 5000 habitants (Delémont, Porrentruy et Haute-Sorne). Elle permet d’obtenir un grand permis et concerne tout projet qui répond à l'un ou l'autre des critères suivants:
- le coût des travaux excède 100'000 francs ou atteint une surface hors-sol de 100m2
- le projet est situé dans un périmètre de protection (protection de la nature, des sites du patrimoine, etc.)
- le projet touche à des intérêts publics importants
- le projet déroge à la législation fédérale