Commune de Bure

La section des permis de construire coordonne et octroie les permis de construire pour l’ensemble des communes jurassiennes à l’exception des villes de Delémont et Porrentruy.

Les demandes de permis de construire ne doivent pas être déposées obligatoirement par un architecte. Toutefois, il est vivement conseillé de faire appel à une personne de métier afin que le dossier de demande de permis soit bien présenté (gain de temps) et le projet de meilleure qualité.

Il existe deux types de procédures d’obtention d’un permis de construire :

La procédure simplifiée (petit permis)

Article 9 DPC (RSJU 701.51)

Elle est applicable aux petites constructions si :

1. Le coût des travaux n’excède pas CHF 100’000.00 ;
2. la surface hors-sol est inférieure à 100 m² ;
3. le projet est conforme à la zone et qu’il ne touche pas à des intérêts publics importants (protection de la nature, des sites, du patrimoine…). La procédure simplifiée est de la compétence de l’autorité communale.

La procédure ordinaire (grand permis)

Article 7 DPC (RSJU 701.51)

Elle concerne tous les autres dossiers et est attribuée à la Section des permis de construire (excepté Delémont et Porrentruy).

(procédure ordinaire)

Le dossier comprend :

• La demande proprement dite ;
• toutes les requêtes en autorisations spéciales nécessaires ;
• le plan de situation officiel ;
• les plans du projet.

Le requérant utilisera la formule officielle qui sera accompagnée d’au minimum quatre jeux de plans.

L’autorité communale examine d’emblée si la requête est complète et transmet le dossier à la Section des permis de construire. Cette dernière procède, à nouveau, à un examen sommaire. Elle retourne directement au requérant les requêtes incomplètes.

Lorsque le dossier est complet, la Section des permis de construire en retourne un exemplaire à l’autorité communale afin que celle-ci procède à la publication.

La publication a lieu dans le Journal officiel et le projet est déposé publiquement pendant trente jours au secrétariat communal.

Durant le dépôt public, tout intéressé légitimé à faire opposition s’adresse à l’autorité communale. Dans le même délai, des tiers peuvent également déposer une réserve de droit. Lorsqu’une opposition ou une réserve de droit a été déposée, la Section des permis de construire organise, en principe, des pourparlers de conciliation.

A l’échéance du délai de plainte, l’autorité communale renvoie le dossier à la Section des permis de construire avec son rapport et ses propositions (article 18 alinéa 4 LCAT-RSJU 701.1).