République et Canton du Jura
Section des permis de construire
- Tél. prof.
- +41 (0) 32 420 53 10
- Fax
- +41 (0) 32 420 53 11
- permis.sdt@jura.ch
- Adresse
- Rue des Moulins 2, CH - 2800 Delémont
République et Canton du Jura
Section des permis de construire
La section des permis de construire coordonne et octroie les permis de construire pour l’ensemble des communes jurassiennes à l’exception des villes de Delémont, de Porrentruy et de la Commune de Haute-Sorne.
Les demandes de permis de construire ne doivent pas être déposées obligatoirement par un architecte. Toutefois, il est vivement conseillé de faire appel à une personne de métier afin que le dossier de demande de permis soit bien présenté (gain de temps) et le projet de meilleure qualité.
Il existe deux types de procédures d’obtention d’un permis de construire :
La procédure simplifiée (petit permis)
La procédure simplifiée est de compétence communale. Elle permet d’obtenir un petit permis et s’applique pour un projet qui répond à tous les critères cumulatifs suivants:
La procédure ordinaire (grand permis)
La procédure ordinaire est de compétence cantonale, sauf pour les communes de plus de 5000 habitants (Delémont, Porrentruy et Haute-Sorne). Elle permet d’obtenir un grand permis et concerne tout projet qui répond à l'un ou l'autre des critères suivants: